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 Juillet 2019 – ce qui va changer au point de vue taxe 

La réforme fiscale a été approuvée par la législature. Le projet de loi sur les impôts dont le projet de loi numéro 20 580 était en discussion à l’Assemblée législative du Costa Rica a été approuvé lors du premier débat à l’Assemblée législative. Le projet de loi passe maintenant à un deuxième vote et à une révision constitutionnelle avant d’être mis en vigueur.

La réforme fiscale est centrée sur les trois domaines suivants:

1. Création d’une taxe sur la valeur ajoutée (V.A.T.)*
2. Modification des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu*
3. Limitation des dépenses publiques

*partie publiée dans mon livre et réservée à mes lecteurs.

3. Limitation des dépenses publiques
Le dernier élément de la loi sur la réforme fiscale consiste à mettre en place des mesures de limitation des coûts dans le secteur public. Cela a une incidence sur les contrats de travail et d’emploi existants dans le secteur public, car il ne s’applique qu’aux futurs employés.

Bonus et rémunération incitative

La loi limiterait le montant de la prime d’encouragement et des primes à 25-30% pour les titulaires d’une maîtrise et à 10-15% pour les diplômes de licence. Actuellement, ces incitations et bonus peuvent atteindre 60%.

Augmentations de salaire basées sur la performance

Dans le système actuel, les fonctionnaires ont des augmentations de salaire annuelles automatiques. En vertu de la nouvelle loi, toute augmentation de salaire serait liée à des évaluations basées sur les performances.

Plafond des indemnités de départ

Au Costa Rica, si vous êtes licencié sans motif, vous avez droit à une indemnité de licenciement. Dans le secteur public, le salaire était plafonné à 8 ans. Dans le secteur public, ce montant pourrait atteindre 20 ans. La nouvelle loi limite l’indemnisation des employés du secteur public à 8 ans.

Les incitations futures doivent être adoptées par la loi

À l’heure actuelle, les ministères pourraient imposer des augmentations de salaire par des décisions administratives internes. La nouvelle loi supprime ce pouvoir discrétionnaire et exige que toute modification de la rémunération au rendement soit approuvée par la loi.

Allocation de ressources

La loi crée une règle fiscale qui limiterait la croissance des dépenses publiques. Par le passé, il était courant que le législateur approuve des lois sans source de financement, aggravant ainsi le déficit budgétaire. Le but de cette règle est de faire en sorte que toute dépense future soit liée à la croissance économique. S’il n’y a pas de croissance alors pas de dépenses.

Ce projet de loi sur la réforme fiscale propose désormais un deuxième vote à l’Assemblée législative et un contrôle de constitutionnalité.

 

 

 

Diego Rica

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