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Loi fiscale au Costa Rica

 

Mars 2019

 Voici la table des matières pour les nouvelles applications de la loi 7092 publiée en février 2019.

 Toutes les personnes qui achètent mon livre à partir de ce mois de mars 2019 pourront me contacter pour avoir les 92 pages que j’ai traduit en Français (voir l’adresse email mentionnée dans mon livre).

nb : ceux qui ont pris le temps de mettre une appréciation sur mon livre peuvent aussi recevoir une version de ce document, c’est ma manière à moi de remercier les personnes qui aiment faire plaisir aux autres.  

 Dernière version de la Loi sur l’impôt sur le revenu N° 7092
Février 2019
TITRE 1 –
CHAPITRE I – impôt que comprend la loi, fait générateur et matière imposable. “ARTICLE 1 – Impôt que comprend la loi, fait générateur et l’imposition. “ARTICLE 1 bis – Éléments patrimoniaux soumis à une activité lucrative, sans préjudice des dispositions de l’article 1 de la présente loi :
CHAPITRE II – Contribuables et personnes exonérées ARTICLE 2º.- Contribuables. ARTICLE 3 – entités non sujets à l’impôt :
CHAPITRE III – ARTICLE 4º.- Période de l’impôt.
CHAPITRE IV – Détermination de la base imposable. ARTICLE 5º.- Revenu brut. ARTICLE 6º.- Exclusions du Revenu brut. ARTICLE 7º.- Revenu net. ARTICLE 8º.- Frais déductibles. ARTICLE 9º.- Frais non ddéductibles.
CHAPITRE V ARTICLE 10.- Revenus présumés de prestations et financements. ARTICLE 11.- Revenu net présumé d’entreprises non domiciliées. ARTICLE 12.- Abrogé ARTICLE 13.- Autres revenus présumés.
CHAPITRE VI ARTICLE 14.- Revenu imposable.
CHAPITRE VII ARTICLE 15.- Tarif de l’impôt.
CHAPITRE VIII ARTICLE 16.- Revenu disponible. ARTICLE 17.- Classement dans les entités taxées. ARTICLE 18.- Traitement du revenu disponible des sociétés de capitaux. ARTICLE 19.- Traitement du revenu disponible des sociétés de personnes et des autres contribuables. ARTICLE 20.- Date limite pour présenter les déclarations et annuler la taxe. ARTICLE 21.- Règlement et paiement de l’impôt et de l’impôt sur le revenu disponible. ARTICLE 22.-Paiements partiels de la taxe. ARTICLE 23.- Retenue à la source. ARTICLE 24.- Déductions de la taxe.
CHAPITRE X ARTICLE 25 .- (Abrogé ARTICLE 26.- Etrangers fournissant des services dans le pays.
CHAPITRE XI ARTICLE 27 – Imposition des revenus du capital et des gains et pertes en capital. ARTICLE 27 bis – Fait générateur. ARTICLE 27 ter – Impôt. ARTICLE 27 quater – Réorganisation des entreprises. ARTICLE 28- Contribuables. ARTICLE 28 bis – Exemptions. ARTICLE 28 ter – Rétention des plus-values de capital obtenues par des personnes non domiciliées. ARTICLE 28 quater – Déclaration, liquidation et paiement des revenus. ARTICLE 29 – Revenu imposable du capital immobilier ARTICLE 29 bis – Revenu imposable du capital mobilier. ARTICLE 30 – Revenu imposable des plus-values ou moins-values. ARTICLE 30 bis – Transmissions à titre onéreux ARTICLE 31 – Règles spécifiques d’évaluation du revenu imposable des plus et moins-values de capital ARTICLE 31 bis – Accumulation de l’impôt, période fiscale, compensation des gains et pertes et report des pertes. ARTICLE 31 ter – Taux d’imposition. ARTICLE 31 quater – Déclaration, règlement et paiement du revenu du capital et des gains ou pertes en capital ARTICLE 31 quinquies – Déclaration et paiement des retenues.
TITRE 2 – CHAPITRE XII ARTICLE 32.- Revenus concernés.
CHAPITRE XIII ARTICLE 33.- Barème des tarifs. ARTICLE 34.- Déduction par crédit.
CHAPITRE XIV ARTICLE 35.- Revenus non soumis.
CHAPITRE XV ARTICLE 36.- Périodes irrégulières.
CHAPITRE XVI ARTICLE 37.- Revenus accessoires.
CHAPITRE XVII ARTICLE 38.-Revenu de plus d’un employeur.
CHAPITRE XVIII ARTICLE 39.-Revenus d’autres activités. ARTICLE 40.- Rémunération des diplomates nationaux.
CHAPITRE XIX ARTICLE 41.- Retenue d’impôt. ARTICLE 42.- Paiement de la taxe. ARTICLE 43.-Certification des retenues.
CHAPITRE XX ARTICLE 44. – Ne pas effectuer la rétention. ARTICLE 45.-Information sur les crédits d’impôt. ARTICLE 46. -Intérêts pour retard de paiement. ARTICLE 47.- (Abrogé
TITRE III CHAPITRE XXI ARTICLE 48.-Experts-comptables. ARTICLE 49: L’opinion ou l’interprétation ARTICLE 50.- Registre des comptables publics agréés. ARTICLE 51.-Livres de comptabilité.
TITRE IV CHAPITRE XXII ARTICLE 52.- Objet de la taxe. ARTICLE 53.- Fait générateur. ARTICLE 54.- Revenus de source costaricienne. ARTICLE 55.- Cas particuliers.
CHAPITRE XXIII ARTICLE 56.- contribuables. ARTICLE 57.- Subrogation des contribuables. ARTICLE 58.- Base de la taxation.
CHAPITRE XXIV ARTICLE 59.-Tarifs ARTICLE 59 bis.- Taux en cas de déséquilibre. ARTICLE 60. Liquidation et paiement. ARTICLE 61.- (Abrogé
TITRE V CHAPITRE XXV ARTICLE 62.- Administration et supervision.
CHAPITRE XXVI ARTICLE 63. – Imposition des sociétés bananières.
CHAPITRE XXVII ARTICLE 64.- Facultés et fonctions sur les matières indiquées. ARTICLE 64 bis.- Obligation annuellement.
CHAPITRE XXVIII ARTICLE 65.- Incitations à l’exportation. ARTICLE 66.- Contrats d’exportation et de production à l’exportation. ARTICLE 67.- (Abrogé ARTICLE 68.- Fonctions du Conseil national des investissements et du commerce extérieur. ARTICLE 69.- Le régime de l’admission temporaire. ARTICLE 70.- Développement forestier.
CHAPITRE XXIX ARTICLE 71 – Définition Régime simplifié. ARTICLE 72. – Conditions. ARTICLE 73.- Taux et calcul de la taxe. ARTICLE 74.-Présentation de la déclaration. ARTICLE 75.- Date de paiement. ARTICLE 76.- Aucune obligation d’émettre des factures. ARTICLE 77.-Comptes comptables. ARTICLE 78.- Elimination des paiements partiels. ARTICLE 79. Faculté de reclassement. ARTICLE 80.-Pas de déduction des crédits d’impôt.
CHAPITRE XXX ARTICLE 81.-opérations en devises étrangères.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES NON LIÉES À L’ADMINISTRATION FISCALE. ARTICLE 81 bis – Principe de la libre concurrence.
CHAPITRE XXXI ARTICLE 82: Abrogation
CHAPITRE XXXII ARTICLE 83.- Normes réglementaires.
CHAPITRE XXXIII ARTICLE 84.- Date d’effet. ARTICLE 85.-Pendant une période de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. ARTICLE 86: Interprétation authentique de l’article 6 de la loi n ° 7088 du 30 novembre 1987
CHAPITRE XXXIV Dispositions transitoires
Fecha de generación: 03/02/2019 11:07:11 p.m.

 Amitiés,

Diego Rica

 

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