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Obligation légale au Costa Rica 

    avril 2019 

 Dépôt des formulaires de divulgation des actionnaires. 

 Comme vous le savez déjà, le Costa Rica a adopté une loi exigeant la divulgation obligatoire des actionnaires et propriétaires de toute personne morale enregistrée au Costa Rica.

Normalement, c’était pour mars 2019 mais cela a été prorogé jusqu’en septembre 2019.

Pourquoi cette loi ? Car le Costa Rica a présenté une demande d’admission à l’OCDE, organisation qui veut la transparence fiscale mondiale et l’échange d’informations. Pour s’y conformer, le Costa Rica a adopté la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (Loi 9416 du 14 décembre 2016).

Qu’est-ce qu’il faut faire ?

Le représentant légal de la société doit déposer une déclaration à l’adresse suivante :

https://www.centraldirecto.fi.cr

Pour ce faire, il doit d’abord obtenir une signature numérique (seulement disponible pour les citoyens costariciens ou les étrangers avec une carte DIMEX) auprès des institutions suivantes :

Banco Central de Costa Rica – Banco Nacional de Costa Rica – Banco de Costa Rica – Banco Popular y Desarrollo Comunal – Banco Bac San José – Banco BCT -Banco Lafise – Banco Davivienda – Banco Promérica – Banco Scotiabank – Coopealianza – Coopenae – Instituto Nacional de Seguros – INS – Grupo Mutual Alajuela La Vivienda – Vida Plena

Quand dois-je déposer?

L’ordre de classement est déterminé par le dernier chiffre de votre société, comme suit:
Se terminant les 0 et 1- septembre 2019
Se terminant les 2 et 3 -octobre 2019
Se terminant les 4 et 5 -novembre 2019
Se terminant les 6 et 7 -décembre 2019
Se terminant les 8 et 9  -janvier 2020

Cette déclaration doit être renouvelée en avril de chaque année entre le 1er et le 30 avril et dans les 15 jours en cas de changement ou transfert d’actions.

Pour mes acheteurs, la liste en français des informations demandées lors du dépôt de la déclaration sur simple demande à l’adresse email reprise dans mon livre.

Diego Rica

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