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Actionnaires sociétés

février 2019

Le gouvernement du Costa Rica a adopté une nouvelle législation qui oblige les actionnaires des sociétés à remplir un document reprenant la répartition des actions des sociétés. Ceci rentre en vigueur le 01 mars 2019 et se basera sur le calendrier suivant en fonction du dernier chiffre de votre société :

Mars : 0

Avril : 1

Mai : 2

Juin : 3

Juillet : 4

Aout : 5

Septembre : 6

Octobre : 7

Novembre : 8

Décembre : 9

Si vous n’enregistrez pas les actionnaires au cours du mois requis, vous ne serez plus autorisé à utiliser ladite société et elle sera purement et simplement dissoute pour ceux qui n’auront pas fait le nécessaire dans les trois prochaines années.

Pour ceux qui n’auraient pas la possibilité d’avoir accès à la signature numérique, vous pouvez donner une procuration spéciale à un résident (peu importe qu’il soit ami ou avocat du moment que vous avez confiance en lui). Étant donné que cette personne doit remplir le formulaire et faire une déclaration sous serment pour la société, c’est une grande responsabilité pour la personne désignée (attention aux déclarations incomplètes !).

Pénalités : la sanction sera comprise entre 3 et 100 salaires de base (431.000 colones à l’heure actuelle = 718 usd), donc des amendes de 2.155 à 71.833 USD !

Donc, pour les personnes qui ne viennent pas au Costa Rica, désignez une personne qui effectuera les paiements de l’impôts sur les sociétés (loi 9428) et de l’impôt foncier (loi 9416).

Merci à mon ami Jorge de l’Hacienda pour les informations.

Amitiés,  

Diego Rica

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